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Rapports

Statut TVA et périodicité de déclaration

Enregistrez le statut TVA de votre société et sa périodicité de déclaration sous forme de changements datés, qui pilotent vos déclarations et vos échéances.

4 min de lecture

Le statut TVA de votre société, et la fréquence à laquelle elle dépose ses déclarations, évoluent dans le temps : une société démarre sous la franchise puis en sort, passe de déclarations trimestrielles à mensuelles, ou voit son numéro de TVA fermé pendant un temps. Financica conserve les deux sous forme d'historique de changements datés plutôt que d'une seule valeur actuelle, de sorte que chaque période est lue avec le statut et la périodicité qui s'y appliquaient.

Où le régler

Ouvrez Paramètres > Organisation > Comptabilité. La carte TVA affiche :

  • Aujourd'hui : le statut et la périodicité en vigueur, et le calendrier national que suivent les échéances de dépôt.
  • Changements : chaque changement enregistré, à partir de sa date. Sans aucun changement, la carte indique ce qui s'applique par défaut.

Pour ajouter un changement, remplissez À partir du (la date de prise d'effet), un Statut TVA et/ou une Périodicité de déclaration (laissez l'un ou l'autre sur Inchangé pour le garder tel quel), puis cliquez sur Ajouter le changement. Laissez la date vide pour régler ce qui s'appliquait depuis le début. L'icône de corbeille supprime un changement. Seuls les administrateurs de l'organisation peuvent les modifier.

Chaque changement vaut à partir de sa date jusqu'au suivant : sous la franchise jusqu'à ce que vous en sortiez, fermé jusqu'à la réouverture du numéro, trimestriel jusqu'à ce que vous changiez. Un changement de périodicité prend effet à la première période de déclaration complète qui commence à sa date ou après : datez-le donc au premier jour d'un mois ou d'un trimestre.

Sans changement enregistré, une société qui a un numéro de TVA est considérée sous le régime normal, à la périodicité habituelle de son pays (trimestrielle en Belgique) ; une société sans numéro de TVA est considérée comme non assujettie.

La même carte contient le Taux de TVA local par défaut (%), utilisé pour autoliquider la TVA, et, pour la Belgique, Activer l'acompte de décembre (grille 91). Votre numéro de TVA lui-même se trouve dans les Paramètres généraux. Voir Paramètres de l'organisation.

Statuts TVA

  • Régime TVA normal : vous facturez la TVA sur vos ventes, la déduisez sur vos achats et déposez des déclarations périodiques.
  • Régime de la franchise (petites entreprises) : vous êtes identifié à la TVA mais ne facturez pas de TVA et ne déposez pas de déclaration périodique.
  • Activité exemptée : votre activité est exemptée de TVA (soins médicaux, enseignement, assurances). Vous ne facturez pas de TVA sur vos ventes, mais vous pouvez devoir déposer des déclarations, par exemple pour la TVA que vous autoliquidez sur des achats à l'étranger.
  • Numéro de TVA fermé : le numéro a été désactivé, par vous ou par l'administration. Rien n'est déposé jusqu'à sa réouverture.
  • Non assujetti à la TVA : aucune identification à la TVA.

Périodicités de déclaration

La liste Périodicité de déclaration ne propose que les périodicités utilisées dans votre pays : pour la Belgique, Mensuelle et Trimestrielle. Pour un pays dont Financica n'a pas de calendrier de dépôt, aucune échéance n'est affichée.

Ce qu'ils pilotent

  • La page de la déclaration TVA. La bande de l'année montre les périodes de déclaration de la périodicité en vigueur au premier jour de chaque période, mois et trimestres côte à côte une année où la périodicité a changé. Une période dont le statut ne dépose pas de déclaration (franchise, numéro de TVA fermé, non assujetti) affiche Pas de déclaration avec la raison, et ne propose aucun dépôt. Voir Déclarations de TVA.
  • Les échéances. Les échéances TVA de votre tableau de bord, et la situation TVA de chaque société dans le portefeuille d'un cabinet comptable, suivent le même historique.
  • Les factures de vente. Sous la franchise ou pour une activité exemptée, une nouvelle facture de vente ne porte pas de TVA par défaut.
  • La facturation électronique. Le statut TVA que votre société déclare sur le réseau Peppol suit le statut en vigueur aujourd'hui.

Changer le statut depuis la page de la déclaration TVA

La carte de statut d'une période, sur la page de la déclaration TVA, a un menu Statut TVA : Régime normal à partir de cette période, Sous la franchise à partir de cette période ou Numéro de TVA fermé à partir de cette période. Il enregistre un changement qui commence au premier jour de cette période, et qui apparaît ensuite sur la carte des paramètres comme n'importe quel autre. Le menu est proposé tant qu'aucune déclaration n'est déposée pour la période.

Périodes avant la constitution

Aucune déclaration n'est due pour une période qui s'est terminée avant la constitution de la société, quel que soit son statut. Pour une société belge, la date de constitution vient de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ; sinon, c'est la date encodée dans les paramètres de l'organisation. Ces périodes affichent Avant constitution sur la bande de l'année.